Procédure de conciliation particulière qui peut spontanément être demandée par l’agriculteur en difficulté et qui constitue un préalable obligatoire dans l’hypothèse où un créancier souhaiterait assigner l’agriculteur en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le tribunal rend une ordonnance désignant un conciliateur qui aura pour mission de favoriser le redressement de la situation financière de l’exploitation en assistant le débiteur dans la négociation de délais de paiement ou de remises de dette avec ses principaux créanciers.  

Cette procédure suppose l’accord volontaire de tous les créanciers appelés et offre un privilège de new money aux créanciers participants en cas d’ouverture postérieure de procédure collective.

Au cours de cette procédure, le Tribunal peut accorder une suspension provisoire des poursuites pour une durée maximale de 2 mois, renouvelable une fois pour la même durée.

Cette procédure n’a pas de durée définie et toute personne appelée au règlement amiable est tenue à la confidentialité.