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Action ouverte au créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais légaux et qui, de ce fait, ne peut pas participer aux éventuels dividendes ou répartitions.
Dans ce cas, il lui appartient de solliciter auprès du juge-commissaire désigné d’être relevé, pour l’avenir, de la forclusion de sa créance, c’est-à-dire de l’impossibilité de déclarer sa créance. Cette action ne peut être exercée que dans un délai de six mois à compter, en principe, de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.
Pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance, le délai est également porté à six mois mais ce dernier commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi qu’ils ne pouvaient ignorer l’existence de leurs créances.
Pour exercer cette action, le créancier devra soit établir que sa défaillance n’est pas de son fait, soit établir que celle-ci est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers.
Si le juge commissaire accorde un relevé de forclusion au créancier retardataire, ce dernier a un nouveau délai d’un mois pour déclarer sa créance à compter de la notification de la décision de relevé de forclusion.