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Relevé des créances salariales

A l’ouverture d’une procédure collective, le Mandataire Judiciaire doit vérifier les créances antérieures au jugement d’ouverture découlant de l’exécution des contrats de travail des salariés.

Il est en cela assisté notamment du débiteur qui doit lui communiquer toute information en la matière comme le registre du personnel ou les bulletins de paye.

Les relevés de créances salariales doivent être par la suite vérifiés par le représentant des salariés et transmis au Juge-Commissaire pour être visés. Le Mandataire Judiciaire communique ensuite les relevés à l’AGS pour procéder au paiement des créances auprès des salariés.

Le Mandataire doit pour cela respecter certains délais : dans les 10 jours du jugement d’ouverture pour les créances superprivilégiées (correspondant aux 60 derniers jours de travail précédant le jugement d’ouverture), 3 mois pour les autres créances.

En parallèle, les relevés de créances salariales doivent être déposés au greffe et faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales au plus tard dans les 3 mois suivant l’expiration de la dernière période de garantie. 

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé de créances salariales peut saisir le Conseil des prud'hommes sous un délai de deux mois à compter de la publicité faite par le Mandataire Judiciaire.

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