Plus d’informations sur les rémunérations des AJ/MJ/CEP : Affiches de présentation du tarif (AJ, MJ, CEP) 

Lors des procédures amiables, la rémunération du Mandataire Ad’hoc ou du Conciliateur est fixée librement au travers d’une convention d’honoraires qui doit nécessairement être approuvée par le débiteur. La convention devra être approuvée par le Président du Tribunal sur avis du Ministère Public. La rémunération pourra faire l’objet d’une modification en fonction des diligences effectuées au cours de la mission, sous couvert de validation par le débiteur. Elle sera arrêtée par ordonnance du Président du Tribunal, saisi sur requête du Mandataire Ad’hoc ou du Conciliateur.