La répartition de l’actif disponible entre les différents créanciers s’effectue selon le classement détaillé à l’article L.643-8 du Code de commerce répertoriant l’ordre des privilèges. 

Le Liquidateur procède avant tout au paiement des frais de justice puis répartit l’actif distribuable au profit des créanciers privilégiés selon leur rang. Les créanciers non privilégiés, dits chirographaires, sont payés en dernier et de manière égalitaire (voir définition “au marc le franc”).

Plusieurs catégories de privilèges existent selon qu’ils portent sur un bien immobilier ou mobilier ou qu’ils soient dits généraux lorsqu’ils portent sur un ensemble de biens, ou spéciaux lorsqu’ils renvoient à un bien spécifique.

Certains créanciers peuvent faire l’objet d’un remboursement hors répartition lorsque ceux-ci font valoir leur droit de rétention sur un bien en leur possession appartenant au débiteur, ou encore lorsqu’ils émettent une demande en revendication d’un bien en possession du débiteur acquis avec clause de réserve de propriété. Dans les deux cas, le Liquidateur Judiciaire devra procéder au paiement du créancier afin de récupérer la disposition du bien et ainsi le réaliser.