Correspond à une action patrimoniale menée par le mandataire-liquidateur, le Parquet ou les contrôleurs contre un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait dont ils estiment qu’ils ont commis des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance d’actif (art. L.651-1 et suivant du Code de Commerce)

Cette action n’est ouverte que dans la phase liquidative et relève de la compétence du Tribunal de la procédure collective. 

L’action se prescrit dans un délai de 3 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.  

L’action repose sur la réunion de trois conditions cumulatives : une faute de gestion qui doit nécessairement être antérieure au jugement d’ouverture, un préjudice qui correspond à l’insuffisance d’actif et un lien de causalité entre la faute et le préjudice

En cas de condamnation du dirigeant de droit ou de fait, ce dernier sera condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif et à verser une certaine somme répartie entre les différents créanciers. 

Il est possible de transiger sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif avant toute décision judiciaire. 

Pour en savoir plus : La responsabilité pour insuffisance d’actif et les sanctions personnelles