Les textes législatifs énoncent que le tribunal qui a arrêté le plan peut en prononcer la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Il peut s’agir de l’inexécution d’engagements financiers, sociaux, économiques ou juridiques. 

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan de sauvegarde, le tribunal décide de la résolution et une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (si le redressement est manifestement impossible) est ouverte. S’il s’agit d’un plan de redressement judiciaire, le tribunal prononce obligatoirement l’ouverture d’une liquidation judiciaire en cas de résolution du plan pour cessation des paiements postérieure à l’adoption du plan. 

Le tribunal peut être saisi aux fins de demander la résolution du plan par l’un des créanciers, par le commissaire à l’exécution du plan ou par le ministère public. Le jugement prononçant la résolution du plan est exécutoire et un recours peut être formé à l’encontre de cette décision dans un délai de 10 jours.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure. La résolution n’opère que pour l’avenir et ne remet pas en cause les actes effectués pendant la période d’exécution du plan. En outre, la résolution entraîne la déchéance des délais de paiement. De plus, les créanciers recouvrent leurs créances, sûretés et droit de poursuite individuelle, ce qui signifie que le débiteur qui n’a pas respecté le plan ne peut plus se prévaloir des remises et délais qui lui ont été consentis, pas plus que de l’interdiction des poursuites individuelles. 

Dans le cadre d’un plan de cession, la résolution pourra être prononcée dans le cas où le cessionnaire ne respecterait pas ses engagements. Ainsi, les biens cédés reviendront au cédant, qui conservera la propriété du prix payé par le cessionnaire. Les salariés réintègreront les effectifs de l’entreprise cédée qui devra procéder aux formalités de licenciement.