En procédure pénale et au sens strict, les restitutions peuvent être définies comme la remise à leurs propriétaires d’objets volés, détournés ou saisis comme pièces à conviction. Au sens large, il s’agit de mesures tendant à rétablir la situation antérieure à une infraction ou à faire cesser un état délictueux.

En matière de procédures collectives, si l’action en revendication aboutit, celle-ci entraîne nécessairement la restitution de l’objet en cause, à condition que celui-ci se retrouve en nature.

Sollicitée par lettre recommandée entre les mains du mandataire de justice, la procédure est close en cas d’acceptation par celui-ci et de restitution effective du bien. À défaut, il convient de saisir le juge-commissaire, voire le tribunal.

Toutefois, lorsque le bien a fait l’objet d’un contrat qui a été publié, et que ce bien a été vendu (lors d'une liquidation judiciaire, par exécution forcée sur demande du créancier, ou avec l'accord des créanciers), son prix de vente est consigné par le mandataire de justice à la Caisse des dépôts et consignations où il est tenu à la disposition du créancier.

La restitution du bien éteint la créance du propriétaire à concurrence de la valeur des marchandises reprises. En cas de restitution impossible, car le bien a été vendu ou détruit, la créance est prioritaire sur les créances antérieures à l’ouverture de la procédure.