Le rétablissement personnel est donc un des aspects du traitement du surendettement des particuliers (plus d’informations : Surendettement | Service-public.fr). 

Le rétablissement personnel est prononcé avec ou sans liquidation judiciaire (ce terme n’ayant pas la même signification que celui employé pour les entreprises).

Concernant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Dans l’hypothèse où le débiteur ne détient aucun patrimoine susceptible d’être liquidé au profit des créanciers, le rétablissement personnel est prononcé sans liquidation judiciaire, c'est-à-dire sans vente des biens. 

Lors de la clôture de la procédure, il y aura un effacement de l’essentiel des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure qui, en tout état de cause, ne pourront être payées en raison de l’absence de patrimoine cessible.

Concernant le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

Hypothèse où le débiteur a un patrimoine qui peut être réalisé au profit des créanciers.

La procédure est ouverte avec l’accord du débiteur.

Comme pour le rétablissement sans liquidation judiciaire, la clôture entraînera l’effacement de l’essentiel des dettes.

Pour les entrepreneurs individuels, dans l’hypothèse où les deux patrimoines cloisonnés sont en difficulté, la Commission de surendettement qui envisage un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire va renvoyer le dossier au Tribunal compétent en matière de procédure collective pour que ce dernier applique les règles de rétablissement personnel au patrimoine personnel de l’entrepreneur.