Le débiteur saisit le tribunal par une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire tout en sollicitant subsidiairement l’ouverture d’un rétablissement professionnel.

Après enquête confiée à un juge-commis, le tribunal peut soit rejeter la demande, soit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire si les éléments recueillis sont contraires aux conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel, soit prononcer le rétablissement professionnel sans liquidation après enquête et nomination d’un mandataire judiciaire. Dans ce dernier cas, sur rapport du mandataire judiciaire et après avis du ministère public, le juge-commis renvoie l’affaire devant le tribunal pour :

• soit clôturer cette procédure en décidant l’effacement des seules dettes chiffrées par le débiteur, à l’exception des dettes d’aliments, des dettes salariales, des dettes relatives à une succession ouverte pendant la procédure, et des dettes délictuelles (le débiteur conserve alors son actif) ;

• soit ouvrir une liquidation judiciaire.

La durée de la procédure est de 4 mois, sans prorogation possible.

Le débiteur ne pourra bénéficier d’une nouvelle procédure de rétablissement professionnel avant un délai de cinq années.

L’éligibilité du débiteur à l’effacement de ses dettes, sans ouverture d’une liquidation judiciaire suppose :

• La bonne foi du débiteur ;

• L’absence d’éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions professionnelles de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ou d’exercer le commerce (défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, faute comptable, etc.)

Le jugement de clôture n’entraîne pas la radiation du registre professionnel. Le débiteur peut donc poursuivre ou reprendre son activité.

Plus d’informations : Rétablissement professionnel.