Elle permet le recouvrement forcé de créances par la saisie de sommes en possession d’une personne tierce au débiteur, en général un établissement bancaire ou un employeur. 

La procédure de SATD est prévue par l’article 262 du Livre des procédures fiscales. 

Celle-ci doit faire l’objet d’une notification au débiteur et au tiers détenteur par le biais d’un avis à SATD. Cet avis doit mentionner les voies de recours possibles et les délais en la matière. 

Le débiteur doit alors procéder au paiement de la somme sous 30 jours avant exécution de la saisie sur les sommes saisissables. 

Lorsque la SATD est exécutée sur un compte bancaire, la saisie ne peut dépasser le solde du compte ni dépasser le solde bancaire insaisissable dont le montant est équivalent au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (actuellement 607,75 €). De même, les prestations sociales ne sont pas saisissables.

Le débiteur dispose d’un délai de 2 mois dès réception de la notification pour contester la saisie auprès de l’organisme public qui en est à l’origine. En cas d’absence de réponse ou de réponse défavorable, le débiteur dispose d’un délai de 2 mois afin d’engager une procédure contentieuse devant une juridiction administrative.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, il n’est plus possible de procéder à une SATD pour obtenir le paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture.

Plus d’informations : Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | Service-public.fr