On peut distinguer trois catégories de sanctions susceptibles d’être appliquées aux dirigeants d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective en redressement ou en liquidation judiciaires.

Sanctions dites pécuniaires

La responsabilité pour insuffisance d’actif vise à faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en cas de faute de gestion, à ses dirigeants de fait ou de droit. Il s’agit d’une action en réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers dans laquelle la démonstration d’une faute de gestion à l’encontre d’un ou des dirigeants de la personne morale permet de leur imputer tout ou partie de l’insuffisance d’actif constatée.

L’« obligation aux dettes sociales » a disparu depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008.

Sanctions civiles professionnelles

Les sanctions personnelles que sont la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pendant une période qui ne peut être supérieure à 15 ans, voire l’incapacité d’exercer une fonction publique élective pendant une période qui ne peut être supérieure à 5 ans, ont pour objet d’éliminer du circuit économique ou de certaines fonctions publiques, les personnes dont on estime qu’elles sont soit malhonnêtes, soit incapables de diriger une entreprise.

Sanctions pénales

Il s’agit de sanctions relevant de la compétence du tribunal correctionnel et prenant essentiellement leur source dans l’infraction de banqueroute..