Procédure collective instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et dont l’accès et le régime ont été assouplis par les ordonnances des 18 décembre 2008 et 12 mars 2014.

Proche de la procédure de redressement judiciaire, elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise défaillante afin de permettre la poursuite d’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle s’en distingue notamment par le fait qu’elle est exclusivement initiée par le débiteur, personne physique ou morale, qui n’est pas en cessation des paiements.

Elle donne lieu, à l’issue d’une période d’observation, à l’arrêté d’un plan dont les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir.

A l’instar du redressement judiciaire, et depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, l’adoption du plan peut se faire à l’aide de classes de parties affectées, substituant les anciens comités de créanciers.

L’adoption peut porter sur un plan de sauvegarde visant la continuation de l’entreprise ou sur un plan de cession partielle des actifs de l’entreprise. En cas de conversion de la procédure en redressement judiciaire, la cession des actifs de la société pourra être totale (voir plan définition “cession d’entreprise”). 

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