Dans le cadre d’une procédure collective, les mandataires de justice (mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaires), mais également les juges-commissaires sont soumis au secret professionnel. Ils ne doivent donc pas divulguer les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mission sans obligation légale de divulgation.

Ce secret professionnel peut s’appliquer à diverses informations telles que les états financiers, les informations sur les actifs et passifs de l’entreprise, les négociations en cours avec les créanciers, les discussions sur les plans et autres informations sensibles liées à la situation financière et opérationnelle de l’entreprise.

Le non-respect du secret professionnel peut entraîner des sanctions civiles, pénales et disciplinaires telles que des poursuites civiles pour violation du secret professionnel, des amendes, la responsabilité civile, voire la radiation ou la suspension de l’exercice de la profession.