Ces créances comprennent :

• les salaires, 

• les préavis, 

• les congés payés de l’année en cours et les indemnités compensatrices de congés payés en cas de rupture du contrat de travail, 

• le financement du Contrat de Sécurisation professionnel, (CSP) et ses éventuels successeurs 

Ce superprivilège est plafonné sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Ces rémunérations sont versées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective dans des délais très courts par l’Association de garantie des salaires (AGS), en contrepartie de quoi celle-ci sera remboursée avant tous les autres créanciers, au titre de sa subrogation dans les droits du salarié (le superprivilège).

Dans le cadre d’un plan de continuation - par priorité - l’AGS sera remboursée par le débiteur de ses avances superprivilégiées dès l’adoption du plan. Celles-ci ne peuvent en effet faire l’objet de remise ou de délai.

Les créances bénéficiant du privilège de la conciliation viennent en concours avec le superprivilège, ce qui va rendre les décaissements en début de plan beaucoup plus importants.

Attention : Les sommes éventuellement avancées par l’AGS en procédure de sauvegarde entrent dans le champ de l’article L3253-8 du Code du travail. 

Plus d’informations : Régime de garantie des salaires (AGS)