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Situation d’un particulier personne physique, qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En d’autre termes, le particulier doit être dans une situation financière telle qu’il ne peut pas honorer ses obligations de remboursement de dettes à court terme.
Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, elle peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France qui sera chargée d’examiner sa situation financière, d’évaluer sa capacité de remboursement et de proposer des mesures pour remédier à la situation en élaborant un plan conventionnel de redressement et de remboursement, avec l’assentiment du débiteur et des créanciers sollicités.
La Commission peut imposer le rééchelonnement des dettes, et recommander la réduction de prêts immobiliers en cas de vente du logement principal du débiteur.
Il existe des procédures légales spécifiques pour aider les particuliers surendettés pour se sortir de cette situation. Il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit ou de contacter la Banque de France pour obtenir des informations détaillées sur les procédures
Plus d’informations :
-> La procédure de surendettement (site de la Banque de France) :
La procédure de surendettement | Banque de France
-> Déposer un dossier de surendettement :
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