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Contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un différend né ou préviennent d’un différend à naître.Il s’agit en somme d’un mode alternatif de règlement des conflits.
Le Code de commerce admet la possibilité de transiger en procédure collective (art. L.622-7 C. com. pour la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire et art. L.642-12 C. com. pour la procédure liquidative).
En procédure collective, avant toute transaction, les parties doivent obtenir l’autorisation du juge commissaire pour transiger.
En liquidation judiciaire, si la transaction est d’un montant indéterminé ou dépasse le seuil des 5.000 euros, elle doit nécessairement être homologuée par le Tribunal de la procédure.
La transaction s’impose aux parties mais a un effet relatif à l’égard des tiers qui peuvent bénéficier des dispositions favorables mais les dispositions défavorables ne pourront leur être opposées.
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