Les TCS constituent des juridictions exclusivement compétentes pour traiter des procédures collectives ouvertes au bénéfice de débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. 

Les articles L.721-8 et suivants du Code de commerce indiquent les conditions de seuils à respecter : 

• effectif égal ou supérieur à 250 salariés, et chiffre d’affaires net d’au moins 20 millions d’euros, 

• ou chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’euros, 

• groupe de sociétés dès lors que l’ensemble des sociétés contrôlées et contrôlantes justifie d’un effectif égal ou supérieur à 250 salariés et d’un chiffre d’affaires net d’au moins 20 millions d’euros, 

• ou groupe de sociétés dès lors que l’ensemble des sociétés contrôlées et contrôlantes justifie d’un chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’euros, 

• procédures revêtant un caractère international ou européen.

Les TCS sont également exclusivement compétents pour connaître des procédures de conciliation ouvertes par le Président du Tribunal sur demande du débiteur, ou à la demande du Ministère public dès lors que les seuils précédents sont franchis. 

Enfin, une procédure collective ouverte au bénéfice d’une filiale contrôlée par une société faisant elle-même l’objet d’une procédure collective ouverte devant un TCS devra nécessairement être renvoyée devant ce même TCS. 

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