Les cookies sur le site l’IFPPC
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.
Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).
Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.
Entre 2019 et 2020 :
À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :
Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.
L’article L.624-1 du Code de commerce prévoit que le tribunal de la procédure collective fixe un délai pour l’établissement, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Si le délai ainsi fixé s’avère insuffisant, le tribunal peut-il fixer un délai supplémentaire ?
Télécharger (PDF, 284Ko)
Les professionnels des entreprises en difficulté