Objectifs

• Donner des clés aux créanciers afin de préserver leurs droits face à une procédure collective, sachant que bien que soumis à la discipline collective ils peuvent s’en échapper par des garanties, sûretés, droits de rétention, réserve de propriété, privilèges.
• Expliquer la complexe répartition des paiements selon les qualités des créanciers et de leurs créances. Qui prime qui et pourquoi ?

Contenu

Les contraintes pour le créancier

• Obligation de déclaration au passif tempérée par l’obligation préalable de déclaration de dettes par le débiteur
• Interruption de toutes les instances et des mesures d’exécution en cours
• Délais impératifs
• Discipline collective 
• Traitements différenciés selon que les créances sont chirographaires ou privilégiées, antérieures ou postérieures à la procédure, postérieures régulières ou irrégulières, nécessaires, méritantes, utiles à la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie
• Sort des Contrats en cours.

Les possibilités d’actions individuelles

• Exercice des droits de rétention et de revendication
• Candidature à un poste de contrôleur
• Efficacité relative ou absolue des garanties et des privilèges
• Possible proposition d’un plan de cession : en sauvegarde, par un membre d’un comité de créanciers significatifs ; en redressement judiciaire, par toute personne intéressée
• Cas du créancier, fournisseur incontournable

Les paiements

Le créancier et la liquidation judiciaire