Objectifs

• Etre en capacité de gérer une procédure collective applicable aux différents Professionnels de la construction,
• Appréhender les différents types de contrat de construction et l'incidence sur ces derniers de l'ouverture d'une procédure collective,
• Identifier les garanties d'exécution et les actions en responsabilité.

Contenu

Application des procédures collectives aux professionnels de la construction

• Un droit applicable aux professionnels indépendants :promoteurs immobiliers, entrepreneurs, architectes, contrôleurs techniques.
•  Détermination du tribunal compétent selon la nature de la profession exercée
• Ouvertures des voies amiables et judiciaires

Incidence des procédures judiciaires sur les contrats de construction

• Le régime de la vente d’immeuble à construire et la SCI de vente
• Le régime des contrats de construction de maisons individuelles en cours
• Le régime du contrat d’entreprise en cours
• Le contrat de promotion immobilière en cours et la société d’attribution
• La conclusion de nouveaux contrats de promotion et de construction

Les droits des créanciers de l'entreprise de construction en difficulté

• Les droits des créanciers antérieurs
• Les droits des créanciers postérieurs

Les garanties d'exécution des contrats de construction

• La garantie de paiement des entrepreneurs
• Les garanties d'achèvement du maître d'ouvrage
• La protection des sous-traitants
• La protection des fournisseurs de matériaux

L'action en responsabilité contre les constructeurs

• La mise en œuvre de la décennale
• Les autres garanties: bon fonctionnement, parfait achèvement
• L'assurance construction

La situation des salariés: Le privilège de Pluviose