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Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les exploitations agricoles sont des entreprises d’un genre particulier. Le but est, le temps d’une journée, de recenser et préciser les spécificités de ces activités.
Formation dispensée par Christine LEBEL, Maître de conférences HDR Droit des affaires et Droit rural de l'Université de Franche-Comté ou Didier KRAJESKI, professeur de droit privé, spécialiste de droit rural (auteur du manuel de droit rural, Defrénois, 2e éd., 2016).
- connaître le périmètre des activités agricoles
- maîtriser les
différentes formes d’exploitation ainsi que les baux spécifiques créés pour son
exercice.
- pouvoir résoudre les difficultés lors du
traitement des difficultés de l’exploitation.
La formation est adaptée selon la région et le type d'exploitations qui s'y trouvent.
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une culture juridique générale intégrant une connaissance correcte du droit des sociétés, des contrats, du droit patrimonial de la famille, ainsi que des procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
(Tour de table de début de journée - exposé)
2.1. Déterminer l’assise foncière de l’exploitation (propriété des terres, baux ruraux, identifier la convention applicable et ses particularités)
2.2. Distinguer les différentes formes de l’exploitation agricole : la forme individuelle (le chef d’exploitation, les membres de l’exploitation, le fonds agricole) ; la forme sociale (le GAEC, l’EARL, le GFA, leurs particularités de fonctionnement) ; statuts fiscal et social. (partie statuts fiscal et social : grand témoin doit être expert-comptable)
2.2.1. La forme individuelle
2.2.2 Les sociétés
2.2.2.1. LE GAEC
2.2.2.2 L’EARL
2.2.2.3. LE GFA
2.3 Tenir compte de quelques éléments spécifiques de l’exploitation agricole : les aides européennes, l’adhésion à une coopérative, les contrats relatifs à la production. (1h)
2.3.1. Les droits à paiement
2.3.2. L’adhésion à une coopérative
2.3.3. Les contrats relatifs à la production.
3.1. Le dispositif d’aide
3.2. Le règlement amiable
3.3. La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
3.3.1. Le redressement judiciaire
3.3.2. La liquidation judiciaire
4.1. La cession de l’exploitation, de ses éléments, à l’épreuve du droit de préemption des SAFER
(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)
Les professionnels des entreprises en difficulté