Objectifs de la formation :

• Comprendre les réformes et évolutions 
• Mesurer les enjeux 
• Déterminer si les pratiques professionnelles doivent être confortées, aménagées, voire modifiées et, dans ces derniers cas, de quelles manières.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

I – Réforme des dispositions régissant les copropriétés en difficulté

(Tour de table de début de journée)

Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement 

II – Modes amiables

(Questionnement de groupe et retours d'expérience))

Protection de la confidentialité
Déclaration de l’état de cessation des paiements et conciliation 

III – Sort des acteurs dans le traitement judiciaire des difficultés

(Exposé – Recherche en commun de la portée pratique des solutions nouvelles)

A/ Débiteur
Résidence principale
B/ Créancier antérieur
Arrêt des poursuites individuelles
Déclaration, vérification, admission
C/ Propriétaire
Revendication et restitution
D/ Cocontractant

(En conclusion : questionnement de groupe et retours d'expérience)

IV – Solutions à la procédure

(Exposé – Réflexion en commun sur les stratégies à adopter)

A/ Plan
Classes de parties affectées
Sanction de l’inaliénabilité

B/ Liquidation judiciaire
Cession d’actifs
Vente de gré à gré et condition suspensive
Plan de cession
Cession du contrat de bail rural
Clôture pour insuffisance d’actif

V – Responsabilités et sanctions

(Exposé et questionnement de groupe)

A/ Responsabilité pour insuffisance d’actif
La direction de fait
Les manifestations de la faute de gestion
La simple négligence

B/ Conditions de l’irresponsabilité pour les concours octroyés
Notion de concours
Notion de fraude

QCm d’acquisition des compétences
Tour de table de fin de journée